TVA réduite et taxe sur la plus-value en démembrement

[Mahault77]

Bonjour à vous,

Un appartement est prêté gratuitement (commodat) au nu-propriétaire du bien (l'enfant) par l'usufruitière (le parent).
Le motif étant des difficultés personnelles de l'enfant.
Ils souhaitent revendre l'appartement pour en acheter un autre plus petit dans une zone ANRU et bénéficier de la TVA à 5,5%.
--> Le parent est-il redevable de la taxe sur la plus-value ?
--> La réduction de TVA s'applique-t'elle dans ce contexte ?

Merci de votre éclairage.

[Moderateur-01]

Bonjour,
La plus value immobilière est calculée par différence entre un prix de cession du droit et le prix d’acquisition du même droit. La question est alors de déterminer la valeur du prix de cession et d’acquisition de l’usufruit et de la nue propriété afin de calculer le montant de la plus-value brute.
Cette plus-value immobilière brute bénéficiera d’un abattement pour durée de détention puis sera taxée à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et à la CSG/CRDS au taux de 17.20%.
De la même manière que la plus value immobilière brute est réduite d’un abattement pour durée de détention, la plus value immobilière d’un bien immobilier démembré bénéficie d’un abattement.

La durée de détention est calculée :

– lorsqu’il s’agit de la Cession d’un droit démembré portant sur un bien acquis en pleine propriété : A partir de la date d’acquisition du bien en pleine propriété (date de l’acte ou date d’ouverture de la succession).

– lorsqu’il s’agit de la cession d’un bien immobilier après réunion de la propriété (c’est le cas le plus fréquent) : la durée de détention doit être décomptée à partir de la première des deux acquisitions qu’elles soient à titre onéreux, à titre gratuit ou par voie d’extinction naturelle. La durée de détention est calculée à partir de la date de détention du premier droit, la nue propriété le plus souvent. C’est à dire la succession ou la donation à l’origine du transfert de propriété.
Cordialement,