maladie professionnel non reconnue quelle recours
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maladie professionnel non reconnue quelle recours
bonjour actuellement je suis dans une impasse .après 13 ans de travaille dans la restauration ,je souffre d arthrose dans les doigts ainsi un canal carpien de la main gauche endommagez .j ai fait un dossier de reconnaissance maladie professionnel .celle-ci a était refusée mais j ai était reconnue un taux d incapacité" permanente inférieur a 25%.Qui me dire ce que cela signifie car je n y comprend rien je suis reconnue travailleuse handicapée .est ce que j ai droit a une rente de la sécurité social ou autre chose .
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Re: maladie professionnel non reconnue quelle recours
Bonjour,
Une maladie est qualifiée de professionnelle quand elle est la conséquence directe des conditions d’exercice de votre profession. Votre maladie sera reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est « essentiellement et directement » liée à votre travail et cause d’une incapacité permanente d’un taux minimal. Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP (constitué du médecin conseil régional de la Sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et d'un praticien qualifié) étudiera votre demande et évaluera ce lien de causalité. En cas de refus de votre demande vous pouvez faire un recours auprès de la CRA. En effet, selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus de reconnaissance de votre maladie professionnelle. Saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse primaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cordialement,
Une maladie est qualifiée de professionnelle quand elle est la conséquence directe des conditions d’exercice de votre profession. Votre maladie sera reconnue d’origine professionnelle s’il est établi qu’elle est « essentiellement et directement » liée à votre travail et cause d’une incapacité permanente d’un taux minimal. Un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, le CRRMP (constitué du médecin conseil régional de la Sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et d'un praticien qualifié) étudiera votre demande et évaluera ce lien de causalité. En cas de refus de votre demande vous pouvez faire un recours auprès de la CRA. En effet, selon l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, vous pouvez saisir la commission de recours amiable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de refus de reconnaissance de votre maladie professionnelle. Saisissez la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse primaire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cordialement,
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