valeur de la référence cadastrale dans l'acte notarié

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yaggo
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valeur de la référence cadastrale dans l'acte notarié

Message par yaggo »

Il y a14 ans, nous avons acheté une parcelle de terre. Dans l'acte notarié
Il est écrit "Une parcelle de terre figurant au cadastre suivant les références suivantes Section C numéro 145 contenance 300 m ²"
Jusqu'à ce jour jouissance paisible et publique de ce terrain.

Est que cette seule référence au cadastre dans notre acte notarié suffit pour prouver les limites de notre terrain?

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Moderateur-01
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Re: valeur de la référence cadastrale dans l'acte notarié

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Oui, cette référence au cadastre dans l'acte notarié est suffisante pour déterminer les limites de votre terrain.
Cordialement,
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snoupy
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Re: valeur de la référence cadastrale dans l'acte notarié

Message par snoupy »

bonjour,
le cadastre défini la position d'une parcelle,il ne défini en rien ses limites précises. Seul un bornage peut en définir les limites exactes.
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