Il y a 15 ans nous avons acheté une parcelle pentue contiguë à la nôtre à Monsieur X. Sur l'acte notarié, il était écrit les références cadastrales et sa contenance. Au bout de 10 ans, la parcelle contiguë à celle qu'on avait achetée appartenant elle aussi à Monsieur X a été vendue à Monsieur Y. Ce dernier a clôturé sa parcelle, en limite avec notre parcelle.
En juin 2019, le maire de la commune a demandé la mise à jour du cadastre. Donc les agents du cadastre sont passés chez tout le monde. Fin juin, le cadastre nous a informés que monsieur Y leur a donné un document d'arpentage sur lequel notre parcelle serait plus petite, et donc que nous débordons de 50 m² sur sa propriété. En conséquence, nous devrions lui céder ce terrain.
Nous avons vérifié l'acte notarié, et apparemment la contenance de notre parcelle indiquée sur ce document est fausse, il manque 50 m². Par contre, sur le plan cadastral, la surface de la parcelle correspond à la réalité. Sur ce plan; il y a des bornes représentées conformes à la réalité mais ni le nouveau voisin, ni le cadastre, ni nous, avons un document d'un expert géomètre pour ces bornes
Il est surprenant que Monsieur Y a clôturé sur la limite actuelle sans revendiquer qu'elle ne serait pas bonne et qu'il attende le passage des agents du cadastre, 5 ans après, réclamer les 50m² au cadastre et non à nous.
Question: en considérant que depuis 15 ans nous avons entretenu cette parcelle en étant de bonne foi et en ayant un acte notarié , de manière pacifique, de possession continue et publique , que personne n'a revendiquée que la limite n'était pas bonne, que le plan cadastral correspond à la réalité, pouvons-nous prétendre à l'acquisition immobilière de 10 ans?
Le voisin ne doit-il pas nous adresser la demande directement à nous et non au cadastre. Quelle valeur juridique a sa demande auprès du cadastre?
Peut on prétendre à la prescription immobilière 10 ans ?
Modérateur : snoupy
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Re: Peut on prétendre à la prescription immobilière 10 ans ?
Bonjour,
Est a préciser que la prescription acquisitive est de 30 ans et non de 10 ans.
Le voisin peut s'adresser directement au service cadastre. Si le litige persiste c'est le TGI qui est compétent.
Cordialement,
Est a préciser que la prescription acquisitive est de 30 ans et non de 10 ans.
Le voisin peut s'adresser directement au service cadastre. Si le litige persiste c'est le TGI qui est compétent.
Cordialement,
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