Bonjour,
je suis nouveau sur le forum et pas franchement expert en droit.
La question concerne le bien immobilier de mes parents.
Ils ont achetés en 1983 un terrain constructible sur lequel ils ont fait batir leur maison.
Le terrain de 2500m2 a été acheté en SCI par 4 personnes, à parts égales. Ils n'avaient apparament pas le choix et celà ce faisait beaucoup à cette période d'aprés ma mère.
Aujourd'hui, un des 4 propriétaires voudrait faire donnation de son vivant de son bien à ses enfants.
Mes parents ont reçu un courrier stipulant que la SCI est dissoute depuis 1994, date d'échéance prévue lors de la création de la celle-ci.
De plus ils sont tenus de s'acquitter des droits de partage s'élevant à 51000 euros, soit 12775 euros par sociétaires de la SCI.
J'ai cru comprendre que ce droit de partage était calculé en fonction de l'estimation des biens.
L'ensemble des constructions a été évalué à 1600000 euros.
Mes parents ont d'ores et déja demandé une estimation de leur bien.
Sont-ils obligés de payer cette somme?
Y'a-t-il d'autres alternatives au droit de partage?
Le droit de partage est-il égal pour chaque partie alors que les 4 constructions n'ont pas la meme valeur?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer.
Droit de partage suite à dissolution de SCI
Modérateur : snoupy
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Re: Droit de partage suite à dissolution de SCI
Bonjour,
En effet, le partage ne pouvant avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, l’actif net partagé s’entend donc de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social (CGI art. 747).
Cordialement,
En effet, le partage ne pouvant avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, l’actif net partagé s’entend donc de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social (CGI art. 747).
Cordialement,
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