Bonjour
le juge a une appréciation souveraine et peut ne pas répondre à vos courriers. Pour avoir une réponse il faut avoir un avocat.
appréciation souveraine qu'elle dépend du peuple et seule sa decision sera définitive ??
merci pour otre réponse
merci de votre aide appréciation du juge s'il vous plait
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Re: merci de votre aide appréciation du juge s'il vous plait
Bonjour,
Le juge a un pouvoir discrétionnaire. cela veut dire qu'il a le pouvoir d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité.
Cordialement,
Le juge a un pouvoir discrétionnaire. cela veut dire qu'il a le pouvoir d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité.
Cordialement,
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