Inscription auto école sans contrat est elle valable?

un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
Manuedu70
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 12 juin 2019, 16:11

Inscription auto école sans contrat est elle valable?

Message par Manuedu70 »

Bonjour j ai été inscrit en auto école il y a dix ans mais sans engagement sérieux ni financier, maintenant pour récupère mon cerfa 02 l auto école me facturé 4 h de conduite jamais fait, frais de dossier ect... Total 240 euro pour aucun contrat signé, aucun livret remis ni fiche de suivi, quel sont mes droits et recours, sa pue l escroquerie pour pouvoir récupérer mon cerfa 02 !!!
Avatar du membre
Moderateur-01
Modérateur
Modérateur
Messages : 17573
Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
Twitter ID : juridissimo
Google+ ID : +JuridissimoDotCom

Re: Inscription auto école sans contrat est elle valable?

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
En cas de litige vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message