Achat maison - Défaut d’urbanisation / assainissement

[Pesmerga]

Bonjour,

Nous avons acheté une maison il y a moins d'un an. Annexé à notre acte de vente, se trouve une demande d'urbanisme signé par la mairie indiquant que :
1/ Notre maison est raccordé au tout à l'égout
2/ Il est en conformité avec a réglementation

Quelques mois plus tard, la communauté de commune a réalisé des contrôles, et il s'avère qu'il y aurait une partie des eaux usées qui partent dans les pluviales.

Je ne discute pas les résultats, ni les travaux à réaliser, mais avons nous une possibilité de recours vis à vis de la mairie qui nous a indiqué que nous étions en règle au moment de la date. Peut-elle prendre tout ou partie des travaux ?

Merci de votre aide.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous avez acquis un bien. Vous vous apercevez, par la suite, que ce bien est affecté d'un vice qui empêche son utilisation conformément à sa destination et que vous n'aviez pas remarqué le jour de la vente.
Le prolongement de l'obligation de délivrance du vendeur est la garantie des vices cachés de la chose vendue. En effet, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, que le bien soit vendu neuf ou d'occasion, il doit être propre à l'usage auquel il est destiné. Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente (article 1641 du code civil). Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice. Ainsi est a préciser que si le vendeur connaissait l’existence du vice, la clause d’exclusion de garantie insérée dans l’acte est nulle.
Vous devez faire appel a un avocat afin que ce dernier puisse faire valoir vos droits vis a vis le vendeur ainsi que la mairie.
Cordialement,