Fonctionnaire - Création de Société/Immobilier

[DocteurR]

Bonjour à tous!

Tout d’abord, merci infiniment aux intervenants pour la qualité de ce forum.

Je viens aujourd’hui pour une question de droit public, au regard des enseignants.

En effet, enseignant dans le privé sous-contrat, je souhaite me lancer dans deux activités extra-professionnel.

J’aimerai:

1- Me lancer dans l’investissement locatif, ayant pour but d’acquérir plusieurs dizaines de biens à moyen terme.
2- Lancer un e-commerce.

Les seules solutions que j’ai trouvé:

- Rester en nom propre pour mes investissement immobilier car la gestion de patrimoine est autorisé pour les fonctionnaires. Mais ceci limite énormément cette activité. (Pas de LMP, Pas de SCI..)

- Enregistrer un société avec un gérant de droit.

Est-ce une problématique courante ?
Existe-t-il d’autres solutions ?

Je ne souhaite pas réduire mon temps plein, ni prendre d’indisponibilité.

Merci infiniment pour vos réponses,

Excellente journée,

Dr.R

[Moderateur-01]

Bonjour,
En principe, un fonctionnaire à temps plein ne peut pas créer ou reprendre une entreprise, ni être dirigeant ou participer aux organes de gestion d’une société ou d’une association à but lucratif. Toutefois, plusieurs dérogations sont prévues par la loi. En effet, la loi stipule : “les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à la mission que l’État leur a confiée et qu’à moins d’obtenir une dérogation”. Ils n’ont pas le droit d’exercer une activité lucrative en parallèle de leur statut de fonctionnaire (de nature salariée ou non salariée). Cette mention obligatoire est issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.
La solution adéquate donc est d'enregistrer un société avec un gérant de droit.
Cordialement,

[DocteurR]

Maître,

Merci infiniment pour vos réponses.

Une dernière question concernant ma société de e-commerce.
J’ai cru comprendre la possibilité d’ouverture de société à l’étranger, proposant des services de nominee/directeur désigné/gérant de droit.
https://fr.sfm-offshore.com/directeur-a ... ignes.html

Est-ce un montage viable et possible pour un fonctionnaire ? Bien sûr, avec l'appui d'un avocat spécialisé.

Merci infiniment pour vos réponses,

Excellente journée,

Bien cordialement,

Dr.R

[Moderateur-01]

Bonjour,
Il s'agit d'un montage juridique valable et légale.
Cordialement,