Ordonnance de clôture d'instruction -D. Administratif

[yaggo]

Bonjour,

Par un jugement de la Cour d'Appel Administrative , celui-ci a enjoint le maire à rétablir la circulation publique sur un chemin rural dans un délai de 2 mois.
sinon il devra payer une astreinte journalière. Au bout de quatre mois, j'ai demandé la liquidation de l’astreinte vu qu'il n'avait pas agi.
LA CCA l'a condamné à payer une somme de 6000€ à la date du jugement, somme qu'il n'a toujours pas payée à ce jour (soit trois mois plus tard)
Le mois dernier il a proposé une médiation en livrant un devis pharaonique de travaux pour rétablir la circulation sur le chemin rural et un autre devis minoré de travaux concernant un chemin privé en indiquant qu'en passant par ce chemin privé , la circulation publique serait rétablie.
Ce dol ne pouvant être acceptable, j'ai refusé la médiation .

En réponse , la CAA a prononcé une ordonnance de clôture d'instruction dans deux mois.
Pouvez-vous m'expliquer ce que cette décision entraîne ?

Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
Si vous avez reçu une ordonnance de clôture d'instruction, cela signifie simplement que l'échange d'arguments est terminé. Lorsque le juge d'instruction estimer son instruction terminée, il va donc prendre la décision de la régler.
Cordialement,