Bonjour,
Ai-je le droit de demander à mon supérieur hiérarchique une copie des mails qu'il reçoit me concernant ? (il s'agit de mails de l'encadrement en lien avec les dossiers que je traite et pour lesquels il m'informe seulement par téléphone)
Si oui quel est le texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ?
Un grand merci par avance,
Cordialement
Axolotl
Demande de documents auprès de hiérarchie pour constituer un dossier
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Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Demande de documents auprès de hiérarchie pour constituer un dossier
Bonjour axolotl,
Vous pouvez demander, mais il n’existe aucun texte qui oblige à fournir ses propres mails à quelqu'un d’autre. Les mails sont des courriers qui appartiennent soit à son destinataire ( courriers privés ) soit à l’entreprise ( courriers professionnels ). Il n’y a aucune raison pour que vous ayez accès à un bien qui ne vous appartient pas.
Si j’envoie un mail à quelqu'un, et que ce mail parle de vous, vous n’avez aucun droit de regard sur ce mail.
Des informations sur les ruptures de contrat de travail ? : http://lelicenciement.fr
Une question a poser ? le forum : http://lelicenciement.fr/phpBB/index.php
Vous pouvez demander, mais il n’existe aucun texte qui oblige à fournir ses propres mails à quelqu'un d’autre. Les mails sont des courriers qui appartiennent soit à son destinataire ( courriers privés ) soit à l’entreprise ( courriers professionnels ). Il n’y a aucune raison pour que vous ayez accès à un bien qui ne vous appartient pas.
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