obligation de refaire une clôture par la mairie
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obligation de refaire une clôture par la mairie
Bonjour. Je suis propriétaire d'un pavillon clos par des haies. l'une d'entre elles, appartenant à la commune, (aucune mitoyenneté) est en train de s'effondrer. La mairie m'a envoyé un courrier me signifiant qu'elle allait abattre cette haie, mais qu'elle n'entendait pas en replanter une ou établir une quelconque cloture en remplacement. Est elle en droit d'agir ainsi, sachant que ma propriété va se trouver en bordure d'un parking communal et qu'ainsi tout le monde pourra pénétrer chez moi… Merci de bien vouloir m'aider dans ce conflit. Bien cordialement, ghislaine
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Re: obligation de refaire une clôture par la mairie
Bonjour,
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux.
En cas de non satisfaction, vous devez faire un recours contentieux auprès du tribunal.
Cordialement,
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours gracieux.
En cas de non satisfaction, vous devez faire un recours contentieux auprès du tribunal.
Cordialement,
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