Bonjour
j'ai signale je ne sais combien de fois à l'agence immobilière l'intrusion dans mon logement - et je ne sais combien de fois des individus qui viennent squatter
je voudrais savoir si il y a des textes de loi et comment arreter tous ces agissements qui n'en finit plus
Merci de vos reponses
le squat est ce legal vos conseils s'il vous plait
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: le squat est ce legal vos conseils s'il vous plait
Bonjour,
Il faut faire un recours auprès du tribunal d'instance. Pour le faire vous devez faire appel à un huissier de justice.
Cordialement,
Il faut faire un recours auprès du tribunal d'instance. Pour le faire vous devez faire appel à un huissier de justice.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9048 Vues
-
Dernier message par yaggo