Bonjour,
L’ehpad où séjourne ma maman depuis 3 ans vient de s’apercevoir d’une erreur de facturation de leur part sur le montant du ticket modérateur et ce du 01/01/2018 au 31/12/2018.
Je viens donc de recevoir une facture de régularisation de plus de 1900€.
Quels sont leurs droits et quels sont mes droits ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Erreur de facturation Ehpad en ma défaveur
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Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Moderateur-01
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Re: Erreur de facturation Ehpad en ma défaveur
Bonjour,
La majorité des établissements ne respecteraient pas les règles édictées par le Code de la consommation et le Code de l'action sociale et des familles. Notre conseil est de faire un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cordialement,
La majorité des établissements ne respecteraient pas les règles édictées par le Code de la consommation et le Code de l'action sociale et des familles. Notre conseil est de faire un recours auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cordialement,
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