Bonjour,
J’ai créé mon entreprise de vente de matériel de loisirs créatifs le 30 août 2018 avec un bail commercial classique. Depuis l’état de santé d’une de mes filles atteinte d’une maladie génétique s’est dégradé et m’impose plus de disponibilité pour elle, ses soins et les multiples hospitalisations. La situation est compliquée à gérer, nous avons avec l’ecole fait une demande d’avs qui a été refusée malgré la reconnaissance du handicap. Elle a besoin de beaucoup de repos et l’organisation quotidienne avec le magasin devient très compliquée. J’aurai souhaité arrêter mon activité pour prendre en charge ses besoins et mettre un terme à mon commerce et donc au bail commercial. J’ai pu voir qu’il existait une possibilité de le faire à tout moment en cas de reconnaissance du handicap du locataire mais existe-t-il un cas où il s’agit de l’enfant du locataire et une possibilité de mettre un terme à un bail commercial tout récemment signé.
Merci par avance pour votre réponse.
Résiliation anticipé bail commercial locataire
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Résiliation anticipé bail commercial locataire
Bonjour,
Le locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité peut donner congé à tout moment. Cette faculté de résiliation anticipée s'applique également aux ayants-droit en cas de décès du locataire.
Vous pouvez conclure un accord amiable en prévoyant une éventuelle indemnité pour le bailleur.
Cordialement,
Le locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite ou qui bénéficie d'une pension d'invalidité peut donner congé à tout moment. Cette faculté de résiliation anticipée s'applique également aux ayants-droit en cas de décès du locataire.
Vous pouvez conclure un accord amiable en prévoyant une éventuelle indemnité pour le bailleur.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 12987 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9596 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9583 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9571 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9000 Vues
-
Dernier message par yaggo