Delai de préavis pour un contrat CDD et art 1243-2

[2lutins60]

Bonjour, l'article 1243-2, qui donne un préavis maximum de 15 jours pour les contrats CDD y compris avec date à terme, prend il le dessus par rapport au contrat de travail signé qui donne un préavis de 30 jours (démission pour un CDI).
Merci

[licencie]

Bonjour 2lutins60,

Est-ce que le contrat de travail renvoie à un accord d’entreprise pour la durée du préavis ? Si oui, c’est l’accord d’entreprise qui s’applique . Pas d’accord d’entreprise = c’est la loi qui s’applique ( Code du travail ).

Le salarié peut se prévaloir de la durée indiquée dans le Code du travail, en application du principe de faveur ( celui qui a la main choisit le texte qu’il souhaite faire appliquer à la situation ).
En conséquence, quand vous envoyez votre démission, indiquez que vous appliquerez l’article L1243-2 du Code du travail.

Cet article ne s’applique pas si vous démissionnez parce que vous avez trouvé un CDI ailleurs.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr