Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent depuis 6 ans ?

Une réponse pour vos soucis juridiques sur le licenciement, rémunération, discrimination, harcèlement, Rupture de contrat ...
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Répondre
Avatar du membre
belgais
Nouveau membre
Nouveau membre
Messages : 1
Enregistré le : 27 déc. 2018, 00:14

Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent depuis 6 ans ?

Message par belgais »

Bonjour,
je suis consultant pour ma propre SARL (gérant majoritaire) et je travaille pour le même client depuis 6 ans au même poste.

Les 4 premières années j’étais en mode Régie et ces deux dernières années en mode Forfait.

La situation s’est fortement dégradée ces derniers jours et très sincèrement pour aucune raison évidente.
Mon client dit vouloir pérenniser le poste que j’occupe en embauchant un salarié. Comme ils s’en sentent obligés ils disent qu’ils vont me proposer un CDI pour ce poste mais ils me préparent également au fait que le salaire sera très insuffisant.

A la rentrée ils vont certainement officialiser une proposition pour « se couvrir » mais sans l’intention réelle de m’embaucher. Le salaire sera donc certainement faible pour me dissuader.

Je me demande aujourd’hui si le client est dans l’obligation de me proposer un salaire « cohérent » et « équivalent à ce que je touchais en tant que consultant ? Ou autrement quels sont leurs obligations d’un point de vue salariale ?

Si vous avez des détails précis (texte de loi, jurisprudence, etc.) je suis également preneur ! :)

Je précise que les 4 premières années mon contrat était en régie et les deux années suivantes au forfait. Est-ce que cela peut avoir un impact sur la légitimité de mon embauche ?

Merci pour votre aide.
Avatar du membre
licencie
Passionné
Passionné
Messages : 284
Enregistré le : 28 oct. 2016, 08:35
Contact :

Re: Obligation pour un employeur d'embaucher un prestataire présent depuis 6 ans ?

Message par licencie »

Bonjour Belgais,

Il n’y a aucune obligation envers vous car vous n’êtes pas salarié.
Si votre client se couvre, c’est qu’il a peur que vous l’attaquiez ensuite pour une requalification de contrat, pour passer d’un contrat commercial à un contrat de salarié. C’est ce qui s’est passé dernièrement avec le jugement TakeEatEasy : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018 ... alarie.php

La question est donc aujourd'hui de savoir si vous pouvez revendiquer le statut de salarié ou pas.
Il faut consulter un avocat spécialisé en droit du travail, voire une permanence juridique tenue par un syndicat.

Des informations sur les ruptures de contrat de travail ?
http://lelicenciement.fr
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message