Bonjour,
Alors que j'étais employé dans une banque en tant que conseiller clientèle j'ai détourné 15700€, je prelevait des sommes sur des comptes dit "sans mouvement", et les virais sur un compte au nom de l'association dont je suis responsable. J'ai reconnu les faits, j'ai notifié ma volonté de rembourser les sommes. J'ai été licencié pour faute grave en décembre et depuis plus rien.
Ce matin j'ai reçu une convocation de la brigade de la délinquance astucieuse et j'ai très peur.
Qu est ce que je risque?
Merci beaucoup pour votre aide.
peine encourue détournement de fonds
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- Moderateur-01
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Re: peine encourue détournement de fonds
Bonjour,
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
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