Contrat de Bail de Location Gérance avec une mairie

[MamS20]

Bonjour,

J'ai signé en 2015 avec une mairie un contrat de bail de location-gérance (titre complet sur mon contrat). le contrat mentionne deux loyers, un pour le commerce et l'autre pour le logement que j'occupe au-dessus. Je reçois donc du trésor public deux avis d’échéances. Ma question est : Mon contrat de location gérance n'est-il pas caduc vu que le bail de location-gérance ne devrait être que pour mon commerce ?

Merci pour votre réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
Le contrat de location-gérance ne peut concerner qu’un fonds de commerce ou un fonds artisanal. Cordialement;