procédure de demande d'effacement fichier TAJ

[joel75]

Bonjour,
Je viens de recevoir (à ma demande) mon pedigree au fichier TAJ.
Je ne suis fiché qu'en gendarmerie pour des affaires datant de 1997 et 2000 (vols etc...)

Le courrier proviens du ministère de l’intérieur, service central de renseignement criminel, et tout me parait conforme.
Je suis donc mis en cause, et condamné.

Connaissez-vous la procédure,' le destinataire ou la lettre type à envoyer pour démarrer cette demande d’effacement.

Je précise que mon B2 est vierge, pas mon B1.

Je souhaite, pour des raisons financières, faire cette démarche sans avocat, mais là, je ne sais plus dans quelle direction aller...
Merci d'avance et bravo pour votre forum très utile.

[Moderateur-01]

Bonjour,
Ces condamnations restent inscrites au casier, à moins que le condamné ne demande la suppression de leur mention au tribunal qui a rendu la condamnation.
La demande doit préciser la date de la condamnation et les lieux où vous avez résidé depuis votre libération. Le procureur instruit le dossier et saisit ensuite la Chambre d’instruction qui doit statuer dans un délai de 2 mois.
Ci joint modèle de la lettre à envoyer au procureur de la république.
Nom, prénom
Adresse
CP - Ville
Tribunal
CP - Ville

A <...>, le <...>
Objet : Requête en exclusion de condamnation sur le Casier Judicaire

Monsieur le Procureur,

Après avoir pris connaissance de mon casier judiciaire, j'ai pu constater que sont inscrites les condamnations suivantes : ……………………………..<...détail des condamnations...>.

Or j'ai actuellement un projet professionnel qui nécessite un casier judiciaire vierge. En effet, …………………………………….<...détail de votre projet : voyage…….>.

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin de bien vouloir m’accorder le bénéfice d’effacer les condamnations qui figurent sur les bulletins n°…….. de mon casier judiciaire.

Avec par avance tous mes remerciements, je vous prie de recevoir, Monsieur le Procureur, l'assurance de mes respectueuses salutations.
votre signature

[joel75]

bonjour,
Merci de la réponse, mais c'est pour faire effacer le casier, cette lettre ??? Je croyais que le B1 n'était pas possible à effacer ? Moi c'est plutôt le TAJ que je cherche à supprimer...

Comme je ne pensais pas avoir de réponse, j'ai envoyé une LRAR au TGI qui m'a condamné, avec explication de mon projet pro etc... on verra.

On peut donc alors demander à effacer le B1 ? Peut-être aurais-je du commencer par là?