tribunal administratif Application jugement prononcé

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kamilia77
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tribunal administratif Application jugement prononcé

Message par kamilia77 »

Bonjour,
J'ai gagné une affaire contre la mairie de ma ville ( affaire d'insalubrité) et le juge du tribunal administratif a ordonné le préfet de m'indemniser 1500 €, Cela fait plusieurs mois que j'attends de percevoir cet argent, mais je n'ai pas de nouvelles. Mon avocat a même envoyé une lettre recommandé au préfet et toujours pas de réponse. Je ne peux plus compter sur mon avocat et il semble bien que la préfecture se rembourse des travaux qu'elle a fait injustement chez moi et qu'elle m'a facturé. Hors le juge a bien précisé que la préfecture n'avait pas à faire ces travaux ni me les facturer et je voudrai savoir si il y a une démarche à faire ou un recours qui imposerait l'application du jugement au préfet et percevoir ce qui me revient de droit, merci de m'aider.
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Moderateur-01
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Re: tribunal administratif Application jugement prononcé

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Pour exécuter votre jugement vous devez faire appel à un huissier de justice.
Cordialement,
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