Bonjour , voici ma question concernant un litige avec ma banque.
Par un jugement du tribunal de Nancy , ma banque à obligation de me rembourser une somme de 800 euros indûment prélevée sur mon compte. Le jugement est notifié au 1 er juillet 2014 , et stipule que la banque a 8 jours à compter de cette date pour me rembourser , avec intérêts légaux , et astreinte de 50 euros par jour de retard. Le seul recours de ma banque serait un pourvoi en cassation à déposer dans les deux mois.
Mes questions sont donc :
Que se passe t'il concernant cette astreinte si ma banque se pourvoie en cassation ? est-elle dûe ou pas ? à partir de quel délai ?
Serais -je prévenue si ma banque se pourvoie et combien de temps cette procédure peut elle durer ?
Merci d'avance si vous pouvez répondre à ces questions qui me turlupinent....
litige avec ma banque
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Re: litige avec ma banque
Bonjour,
Si le jugement prévoit l’exécution provisoire de jugement, cette astreinte est dûe même si si la banque va faire cassation.
Vous serez informé de leur contestation 15 jours après le dépôt de leur demande.
La durée de procédure dépend de l'encombrement du tribunal.
Cordialement,
Si le jugement prévoit l’exécution provisoire de jugement, cette astreinte est dûe même si si la banque va faire cassation.
Vous serez informé de leur contestation 15 jours après le dépôt de leur demande.
La durée de procédure dépend de l'encombrement du tribunal.
Cordialement,
Re: litige avec ma banque
Merci à vous. Le jugement est un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort. Elle est de plus immédiatement exécutoire (mais je ne lis nulle part d'exécution provisoire). La notification est en date du 01 juillet , la banque me doit t'elle astreintes à compter du 09 juillet ?
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