Bonjour,
Je vous explique mon problème. J’ai reçu hier un avis d’huissier me demandant presque 7000 euros. Au départ je ne comprenais même pas de qui il s’agissait, j’en ai su plus en appelant.
Il y a presque 20 ans j’ai eu un découvert a la ma banque de l’époque de 15000 francs et j’ai été en interdit bancaire pendant 5 ans. 5 Ans plus tard la banque de France a levé mon interdit et j’ai pu reprendre un compte etc… ( a une autre banque) Je n’ai jamais eu de nouvelles de quoi que ce soit pendant toutes ces années. Alors oui j’ai déménagé plusieurs fois mais le « trésor public », la secu etc.. ont toujours eu mon adresse en cours.
Je n’ai absolument pas les moyens de payer cette somme et pas ceux non plus de me défendre. En plus je n’ai plus aucun document de cette époque aujourd’hui, ça a plus 10 ans. Et je ne trouve pas juste tous les intérêts vu que je n’ai jamais été informée.
Que puis-je faire ? Ai-je le droit de contester quelque chose ?
avis d'huissier pour une affaire de plus de 10 ans
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Re: avis d'huissier pour une affaire de plus de 10 ans
Bonjour,
Il faut vérifier si l'huissier de justice a un titre exécutoire ou non. Pour le faire ci-joint modèle de lettre à envoyer à l'huissier
« Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
Concerne : (Références de la signification
[N° de dossier,
(références du courrier de l'huissier)
Recommandé avec Accusé de Réception.
(Ville), le (date complète)
Maitre…. (nom de l'huissier),
Vous m’avez prévenu que l’organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
En vertu de l’article 39 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L. 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui ma été opposé.
L’ensemble des documents me concernant devra être transmis à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Dans l’attente des documents demandés, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
Cordialement,
Il faut vérifier si l'huissier de justice a un titre exécutoire ou non. Pour le faire ci-joint modèle de lettre à envoyer à l'huissier
« Votre Nom)
(Votre adresse)
(Votre Commune et C.P.)
(Votre téléphone, fax, mail,...)
Concerne : (Références de la signification
[N° de dossier,
(références du courrier de l'huissier)
Recommandé avec Accusé de Réception.
(Ville), le (date complète)
Maitre…. (nom de l'huissier),
Vous m’avez prévenu que l’organisme XXX vous a mandaté pour recouvrir une certaine créance.
En vertu de l’article 39 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L. 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui ma été opposé.
L’ensemble des documents me concernant devra être transmis à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Dans l’attente des documents demandés, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. »
Cordialement,
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