Dossier médical patient décédé à l'hôpital

[lilie63]

Bonjour,
Je souhaite récupérer le dossier médical complet de mon père décédé à l'hôpital.

J'ai lu qu'il fallait motiver sa demande auprès des services compétents parmi ces trois choix :
- connaître les causes de la mort,
- faire valoir un droit,
- défendre la mémoire du défunt.
Pouvez-vous m'expliquer la différence et les finesses ?

De plus il semblerait que ces demandes ne permettent d'obtenir que les pièces répondant au motif.De mon côté je veux le dossier complet.Comment puis-je procéder ?

Merci bcp par avance de votre aide.

[Moderateur-01]

Bonjour,
L'article L 1110-4 du code de la santé publique prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit. vous devez en faire la demande auprès de l’établissement hospitalier concerné, dans une lettre adressée soit au directeur de l’établissement, soit au chef de service du service où vous avez été hospitalisé.
Cordialement,