Rescrit Fiscal portant sur l'article 786 bis 3° du CGI

[capuccino]

Bonjour, Ma question porte sur le déroulement du rescrit fiscal / article 786 bis 3° du CGI. Ce rescrit concerne les droits de mutation " adoption simple " . Ce type de rescrit implique t'il un délai de réponse lorsque le rescrit est déposé ? Et, en cas de non réponse et / ou très tardive, une acceptation tacite ?

Très cordialement

[Moderateur-01]

Bonjour,
L'administration vous répond dans un délai de 3 mois à partir de la réception de votre demande ou, en cas de demande incomplète, à partir de la réception des compléments demandés.
Cordialement,

[capuccino]

Bonsoir, Oui, mais si elle ne réponds pas dans un délai de 3 mois, cela implique t'il une réponse positive tacite ? Cordialement

[Moderateur-01]

Oui, la non réponse est une acceptation tacite.
Cordialement,

[capuccino]

Bonsoir, Merci beaucoup pour cette précision, très belles soirée à vous.