Bonjour,
Je suis propriétaire dans une copro géré par un syndic.
En 2010 la plaque de rue (= système d'interphone devant l'entrée principale) ont été remplacées suite à vote en AG.
Un des représentants syndicaux s'était porté garant de la bonne réalisation des travaux et était chargé du suivit de ce dossier (stipulé sur le CR d'AG).
Après cette intervention, les sonnettes palier (sonnettes individuelles devant les portes d'appartements) ne fonctionnaient plus.
J'ai signalé ce disfonctionnement à plusieurs reprises, dés le début. Il a même fait l'objet de discussion en AG l'année suivante en 2011 avec mention sur le compte rendu que l'entreprise ayant réalisé les travaux sera rappelé. Or, jamais rien n'a été fait dans ce sens.
Par la suite, j'ai plusieurs fois contacté le syndic (par écrit) afin que soit remises en état de fonctionnement ma sonnette.
Aujourd'hui, c'est à dire 8 ans plus tard, rebelotte.
Le syndic réagit enfin et m'informe d'une intervention d'electricien puisqu'un autre voisin se serait plaint... (ma parole n'avant semble t'il pas grande importance depuis 8 ans...)
Bref, j'ai demandé confirmation de la gratuité de cette intervention invoquant les différentes relances depuis 2010.
A présent, l'intervention n'est plus garantie, donc, nous devons tous mettre la main à la poche !
Que me conseiller vous ?
Dois annuler le RV d'intervention ? Sachant que tant le déplacement du syndic, tant le déplacement de l'electricien sera facturé, ce alors que si les travaux de remise en état avaient été réalisés dés le départ, elle aurait été couverte par la garantie.
Je suis contre le fait de payer des frais, puisque comme énoncé, le syndic avait mission de remédier à la situation et d'autre par, je pars du principe que c'est à la personne s'étant portée garante du dossier à qui devrait incomber les frais.
Suis-je dans le vrai en affirmant celà ?
Sur quelle texte légale puis je m'appuyer pour faire valoir mon droit à non participation à ces frais, 8 ans plus tard ?
Merci de m'avoir lu et pour toute réponse
Frais d'intervention par syndic 8 ans après signalement de disfonctionnement
Modérateur : snoupy
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Re: Frais d'intervention par syndic 8 ans après signalement de disfonctionnement
Bonjour,
D’abord est a préciser que les missions du syndic sont définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété (art. 18). Sa responsabilité peut être mise en jeu s’il ne respecte pas son mandat vis-à-vis du syndicat des copropriétaires (art. 1992 du code civil).
Ensuite est a noter que le syndic doit veiller au bon déroulement des travaux votés. En effet, il doit faire exécuter les travaux décidés par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Un syndic qui n’avait émis aucune réserve, ni fait aucune observation, alors que les travaux effectués étaient visiblement mal faits a ainsi été condamné à payer la remise en état, et à verser une indemnité au copropriétaire (CA de Montpellier du 5.9.06, n° 05/04159). Même sanction pour un syndic qui a laissé passer le délai de la garantie décennale permettant de mettre en cause la société qui avait mal effectué les travaux. Il a été condamné à réparer les infiltrations ainsi que le préjudice de jouissance du logement subi par la copropriétaire habitant en dessous (CA de Paris du 9.9.04, n° 03/20245). Le syndic est donc responsable des fautes qu’il commet, (CA de Paris du 6.2.13, n° 08/04380). Sa responsabilité peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires – l’ensemble des copropriétaires – sur la base du mandat qu’il lui a donné de gérer la copropriété (art. 1992 du code civil), mais aussi par un copropriétaire, victime d’une faute ou d’une négligence du syndic.
Cordialement,
D’abord est a préciser que les missions du syndic sont définies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété (art. 18). Sa responsabilité peut être mise en jeu s’il ne respecte pas son mandat vis-à-vis du syndicat des copropriétaires (art. 1992 du code civil).
Ensuite est a noter que le syndic doit veiller au bon déroulement des travaux votés. En effet, il doit faire exécuter les travaux décidés par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Un syndic qui n’avait émis aucune réserve, ni fait aucune observation, alors que les travaux effectués étaient visiblement mal faits a ainsi été condamné à payer la remise en état, et à verser une indemnité au copropriétaire (CA de Montpellier du 5.9.06, n° 05/04159). Même sanction pour un syndic qui a laissé passer le délai de la garantie décennale permettant de mettre en cause la société qui avait mal effectué les travaux. Il a été condamné à réparer les infiltrations ainsi que le préjudice de jouissance du logement subi par la copropriétaire habitant en dessous (CA de Paris du 9.9.04, n° 03/20245). Le syndic est donc responsable des fautes qu’il commet, (CA de Paris du 6.2.13, n° 08/04380). Sa responsabilité peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires – l’ensemble des copropriétaires – sur la base du mandat qu’il lui a donné de gérer la copropriété (art. 1992 du code civil), mais aussi par un copropriétaire, victime d’une faute ou d’une négligence du syndic.
Cordialement,
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