Peut on légalement antidater un devis avec accord des deux parties ?

[sroel]

Bonjour, je suis artisan et je souhaiterai savoir s'il est légal d'antidater un contrat type devis pour des travaux avec l'accord des deux parties (le client et l'entreprise de travaux)? Le but étant de ressembler sur un seul devis des travaux décrits sur deux devis mais qui sont complémentaires d'un point de vue de l'assurance décennale (et qui devrait être sur un même contrat de marché)? Sachant qu'une partie des travaux est déjà réalisée...Merci Cdt

[Moderateur-01]

Bonjour,
Non, légalement, l'indication d'une fausse date sur un devis ou contrat, constitue un faux en écriture.
Cordialement,