Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial

Des litiges et problèmes liés à la vente, achat, location d'un bien immobilier. travaux de propriété ou réparation ...

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destock
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Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial

Message par destock »

Bonjour,

Nous avons acheté il y a 9 ans un bâtiment commercial pour lequel l'acte de vente stipule que nous sommes propriétaire des 4 murs.
Or nous venons de constater qu'un de nos murs est un mur mitoyen (une seule rangée de moellon).

Nous nous estimons trompé sur notre achat avec un acte de vente mensonger/frauduleux ?

Quelles procédures peut-on envisager et est-ce utile ? Un dédommagement peut-il être envisagé par rapport à la moins value d'un bâtiment avec un mur mitoyen contrairement à l'achat des 4 murs ?

Cordialement.
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Moderateur-01
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Re: Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
Vous pouvez demander dédommagement sur le fondemet du DOL. Vous devez faire appel à votre avocat afin de vous aider à faire valoir vos droits.
Cordialement,
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