Bonjour,
Nous avons acheté il y a 9 ans un bâtiment commercial pour lequel l'acte de vente stipule que nous sommes propriétaire des 4 murs.
Or nous venons de constater qu'un de nos murs est un mur mitoyen (une seule rangée de moellon).
Nous nous estimons trompé sur notre achat avec un acte de vente mensonger/frauduleux ?
Quelles procédures peut-on envisager et est-ce utile ? Un dédommagement peut-il être envisagé par rapport à la moins value d'un bâtiment avec un mur mitoyen contrairement à l'achat des 4 murs ?
Cordialement.
Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial
Modérateur : snoupy
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Re: Mur mitoyen lors de l'achat d'un bâtiment commercial
Bonjour,
Vous pouvez demander dédommagement sur le fondemet du DOL. Vous devez faire appel à votre avocat afin de vous aider à faire valoir vos droits.
Cordialement,
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Cordialement,
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