Bonjour,
Si on est débiteur envers l’état d’un impôts quelconque, on risque d’être mis sur la liste des personnes recherchées .
Je voudrais savoir quelles sont les risques et les peines encours dans ce cas. peut-on être arrêtée pour cette raison ?
Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?
Bonjour,
Ils n’ont pas le droit de vous interdire de voyager sans passer par un ordre de justice c'est à dire un jugement.
Cordialement,
Ils n’ont pas le droit de vous interdire de voyager sans passer par un ordre de justice c'est à dire un jugement.
Cordialement,
Re: Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?
et est qu’ils peuvent m’interdire d’entrer sur territoire français juste parce que je suis sur la liste des débiteur envers l’état ?
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Personne fichée en tant que ‘débiteur envers l’état ‘ quelles poursuites ?
Non, ce n'est pas possible.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 12987 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9596 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9583 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9571 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9000 Vues
-
Dernier message par yaggo