Bonjour
Ma Sœur a souscrit date de conclusion le 30/10/ 2007 une assurance vie nuance plus avec date de terme de l’adhésion le 30/10/2017 soit 10 ans avec un versement unique de 80 000 € CNP caisse d’épargne support en euro, total support à taux garanti.
Décédée le 25/11/2017 j’ai demandé à bénéficier de cette assurance vie étant la seule héritière .
hors lorsque mon conseillé Caisse épargne est intervenu après le décès avant le 31/12/2017 il y avait la somme de 101 751€ déduction des prélèvements sociaux pour clôture de ce contrat j’ai perçu la somme de 100 539€.
CRDS 39.00€
CSG 1173.00€
J’ai reçu le relevé trimestriel d’adhésion du 31/12/2017 le capital indiqué après l’abattement des prélèvements sociaux s’élevé à 102 990€,
Ma question :
Le versement par la CNP de 100 539€ est t’il le bon montant ? n'y aurait t'il pas une erreur ?
Cordialement
Prélèvement sociaux Assurance vie Succession Héritage
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: Prélèvement sociaux Assurance vie Succession Héritage
Bonjour,
Les prélèvements sociaux sont prélevés sur les produits dégagés par le contrat d'assurance-vie.
Le mode d'application des prélèvements sociaux varie selon la nature des fonds sur lesquels sont investis les capitaux décès. Depuis 2010, en cas de décès de l’assuré, la fraction des intérêts acquis depuis la dernière inscription en compte est soumise au prélèvement au prorata temporis.
Ils sont précomptés par l’assureur au taux de 17,20 %.
Cordialement,
Les prélèvements sociaux sont prélevés sur les produits dégagés par le contrat d'assurance-vie.
Le mode d'application des prélèvements sociaux varie selon la nature des fonds sur lesquels sont investis les capitaux décès. Depuis 2010, en cas de décès de l’assuré, la fraction des intérêts acquis depuis la dernière inscription en compte est soumise au prélèvement au prorata temporis.
Ils sont précomptés par l’assureur au taux de 17,20 %.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message