Changer la loi

[justine]

Bonjour,
Je travaille depuis 2 ans dans un restaurant. Depuis septembre je suis en arrêt maladie suite à une calcification de l'épaule. J'ai du être opéré et la rééducation est très longue. Tout au long de mon arrêt mes fiches de paye contenaient des jours de congés en cours d'acquisition au total j'en ai eu 11. J'avoue que je ne savais pas si j'y avais droit ou pas, j'ai pensé que ma convention collective l'autorisait. A partir du moment où cela apparait sur ma fiche de paye, je fais confiance....
Ma dernière fiche de paye ne comprend plus que 9 jours et mon employeur me dit que tout est bloqué et que je n'y ai pas droit.
Du coup je me renseigne un peu partout et je tombe sur l'affaire C 282/10, l'affaire Dominguez. Le droit communautaire reconnait le droit au congés payés même en cas de maladie depuis janvier 2012.
Comment faire pour que cela soit appliqué en France ? Dois-je faire la même chose ?
Merci

[Moderateur-01]

Bonjour,
En France, les périodes de maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif par la loi, ne permettent pas à un salarié d'acquérir des congés payés.

Pourtant, le juge communautaire ne dit pas la même chose. Cet arrêt n'a pas d'effet direct en droit français et qui ne peut être invoquée dans un litige opposant un salarié à un employeur.