Rappel à la loi alors que je n'ai rien fait..

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Innocente
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Enregistré le : 10 juil. 2014, 11:12

Rappel à la loi alors que je n'ai rien fait..

Message par Innocente »

Bonjour, alors je vous explique ma situation..

Les faits se sont passés au lycée, en décembre.

Je vous explique donc ce qu'il s'est passé, une jeune fille a porté plainte contre moi et une amie alors qu'on a été les victimes et elle la provocatrice. Elle a fait un faux témoignage envers nous et je suis maintenant convoquée devant le procureur pour un rappel à la loi.

L'affaire est une bagarre dans les couloirs de l'établissement.

Premièrement, cette même jeune fille qu'on appellera X a été poussée sur une de mes amies, elle était turbulente dans les couloirs. Bref, on s'est donc retourné afin d'obtenir des excuses et elle s'est mise à crier "JE ME SUIS EXCUSEE, JE ME SUIS EXCUSEE !!!!"
De ce fait, puisqu'elle commençait à s'énerver, je lui est gentiment demandé de baisser d'un ton.
Ce qu'elle n'a pas apprécié puisqu'elle s'est approchée de moi, dans le but de me frapper.
Mon amie qu'on nommera Y l'a donc repoussée afin que je ne reçoive aucun coup, X lui a ensuite sauté dessus et tirée par les cheveux.
Un ami de X a alors pris Y dans le dos afin de la faire tomber, ce qui entraîna la chute de X en même temps.
J'ai essayé de les séparer mais en vain, je me suis donc décalée de peur de prendre des coups et j'ai rejoins un ami qui ne comprenait pas le pourquoi du comment et lui ai expliqué la situation. Puis, une professeur est arrivée afin de mettre fin à l'altercation, mais je rappelle qu'elle est arrivée à la fin de la bagarre.

De ce fait, je n'ai rien à voir dans l'histoire, et Y est donc la victime.


MAIS, c'est X qui a porté plainte et de ce fait, on se retrouve donc avec un rappel à la loi et de plus on a été fichées puisqu'elle a aussi dit que je l'avais frappée alors qu'elle était à terre.

Le témoignage de X ne tient pas la route, il y a pleins de détail qui me permettent de démontrer que non, c'est bien elle qui a commencé la bagarre et que j'étais dans l'incapacité de la frapper.
Elle a changé aussi une fois un détail dans son témoignage alors qu'elle avait témoigné le jour d'après donc je ne vois pas comment elle aurait pu se tromper sur un détail aussi important.
De plus, la professeur qui est arrivée à la fin, a aussi témoigné en disant qu'elle était présente dés le début de la bagarre alors que c'est FAUX.

MAIS évidemment, on ne me laisse pas la possibilité de démontrer que c'est nous les victimes et non elle (elle m'a insultée).
Donc je pense, qu'elle est convaincue que j'ai quelque chose à voir dans l'histoire.
C'est comme une sorte de chantage, si je ne signe pas le rappel à la loi, alors ça ira plus loin..
Mais je sais que j'ai raison, mais je ne sais pas quoi faire puisque j'ai même pas le droit de voir mon dossier afin de pouvoir me défendre devant le procureur.

L'histoire me bouleverse et c'est triste qu'une petite histoire de ce genre aille aussi loin.
Si quelqu'un est dans la possibilité de m'aider je lui en serai reconnaissante..
Merci,
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Re: Rappel à la loi alors que je n'ai rien fait..

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
dans le cadre de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le procureur de la République peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives.
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d'un certain nombre de possibilités. Il peut, auprès de l'auteur des faits procéder à un rappel à la loi.
En effet, le rappel à la loi est une mesure alternative au poursuite au terme de laquelle le Procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du Procureur de la République, s'efforce d'explique à l'auteur des faits les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société.

En d'autres termes, le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet en cas d'infraction de faible gravité (comme me semble votre cas), de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Cordialement,
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