Une personne a fait une déposition mensongère à la police il y a de cela 3 ans. J'ai obtenu des attestations récemment comme quoi elle avait menti.
quelle est la procédure, portée plainte à la police ? Auprès du procureur ?
Elle a aussi produit des pièces falsifiées et un faux témoignage.
Merci d'avance.
déposition mensongère
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Re: déposition mensongère
Bonjour,
La falsification d’attestation ainsi que l’usage d’attestation inexacte au cours d’une procédure judiciaire sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Vous pouvez déposer plainte et en informer le Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie. La plainte vous permet de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende…) et d’obtenir réparation du préjudice (dommages et intérêts).
Cordialement,
La falsification d’attestation ainsi que l’usage d’attestation inexacte au cours d’une procédure judiciaire sont punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Vous pouvez déposer plainte et en informer le Procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un service de police ou de gendarmerie. La plainte vous permet de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende…) et d’obtenir réparation du préjudice (dommages et intérêts).
Cordialement,
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