bonjour,
suite à notre séparation, un JAF a rendu un jugement concernant la garde de nos enfants. Il est indiqué dans la décision de justice que chaque partie dispose d'un mois pour faire appel.
pour ma part, ne souhaitant pas faire appel, j'ai établi chez mon avocate un formulaire d'acquièscement. Le delai d'un mois est largement écoulé mais nous n'avons aucune nouvelle de l'autre partie. Mon avocate me dit qu'il faudra mandater un huissier afin d'obtenir la position de l'autre partie.
que peut-il se passer si l'autre partie ne se manifeste pas (sans faire appel à un huissier)??
merci d'avance,
cordialement
jugement rendu, délai échu et aucune nouvelle de l'autre partie
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: jugement rendu, délai échu et aucune nouvelle de l'autre partie
Bonjour,
Le jugement devient définitif et reste valable. Pour l’exécuter vous devez faire appel a un huissier.
Cordialement,
Le jugement devient définitif et reste valable. Pour l’exécuter vous devez faire appel a un huissier.
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message