Courrier de mon assurance avec déchéance de garantie (lettre sans A/R) besoin de conseil

[pic76]

Bonjour,

J’ai souscrit l’année dernière une assurance garantie de loyers impayés auprès de mon assurance. Mes locataires ayant des difficultés à payer leurs loyers j’ai donc transmis à mon assureur le dossier de sinistre. 10 jours après je reçois à mon domicile une lettre comme quoi mon assureur applique la déchéance de garantie pour les raisons suivantes : dans mon bail j’ai une erreur qui est effectivement précisée dans les conditions générales.

Sachant que je suis en bien en tort vis à vis du contrat (bien que cela soit un peu abusif car pas de préjudice direct pour l’assurance), je cherche une solution pour coincer également mon assurance sur les petites ligne du contrat ou de la loi (tel qu’il l’a fait pour moi …).

J’avais une question : la réponse de mon assureur ne m’a pas été transmis avec recommandé ni accusé de réception. Donc à ce jour, il n’y a aucune preuve que mon assureur ne m’a informé de la déchéance de garantie ?

D’après vous, y'a-t-il des textes sur le formalisme des réponses ? des jurisprudences ? Si je laisse courir et sans réponse officielle de mon assurance par A/R y-t-il un délais à partir duquel je pourrais peut être retrouver mes droits ?

Merci à vous pour tous vos conseils

[Moderateur-01]

Bonjour,
Pour être valable, une déchéance de garantie doit être indiquée dans le contrat d'assurance. L'article L112-4 du code des assurances précise même que cette clause doit apparaître « en caractères très apparents ».

Enfin, l'assurance doit informer l'assuré de sa déchéance de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cordialement,