Garantie conformitié - Remboursement - Bon d'achat

[balex]

Bonjour,

Je suis en litige avec un site internet pour me faire rembourser la non réparation d'un produit qui est tombé en panne.
(garantie légale de conformité)


Les faits:
Achat:
- Un site de vente par correspondance propose des bons d'achat via Vente Privée à valeur de 80€ pour un prix de 40€;
- J'achète ce bon d'achat
- J'achète ensuite un produit sur le site du magasin d'une valeur de 350€ (j'utilise mes 80€ de bon d'achat).
- Le produit à été acheté en avril 2017 (le bon d'achat quelques semaines avant).

Panne:
- L'appareil tombe en panne, je fais jouer la garantie en aout 2017, j'apporte l'appareil en main propre à leur dépot (toujours en aout). On me dit alors que la réparation prendra 2 semaines.
- 3 semaines après, je les relances, ils n'ont pas de nouvelle du réparateur
- 1 mois et demi après (début octobre 2017), je leur dit de me rembourser si ils n'arrivent pas à me réparer l'appareil.
- Le jour suivant ils me proposent un "avoir" de 350€.

Litige:
- Le lendemain, je leur stipule que je n'accepte pas leur "avoir".
- Réponse: nos CGV indiquent que le remboursement se fait par "avoir"
- Je rétorque que ces CGV sont abusives, en leur citant les articles de loi qui me semblent s'appliquer ici:

Code de la consommation : article L211-10: Comme la réparation n'a pu se faire en un mois, je peux demander le remboursement intégral du prix d'achat du bien.

Code de la consommation : article L211-11: Le remboursement doit se faire sans frais pour le consommateur. Hors proposer un avoir ne laisse aucun choix au consommateur qui se retrouve forcer à effectuer un autre achat, donc d'avoir des frais.

Code civil : article 1243 : "Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la
valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande."
On ne peut donc m'imposer un avoir qui a la même valeur (et qui n'a de valeur que dans leur boutique) du prix du bien.



A ce jour, le magasin (site de vente) me propose de me remboursement les 350€, mais grévé de 80€, valeur du bon d'achat utilisé en me stipulant que ce sont dans les CGV du bon d'achat.


Je m'étonne un peu... parce que:

- Le site fait donc à l'époque de la pub incitant le consommateur à acheter via cette opération promotionnelle qu'ils ont fait en partenariat avec Vente Privée.
- J'ai quand même payé 40€ sur les 80€. Sur ces 40€ payé, je me doute bien qu'une partie retourne dans la poche du site.
- Sans cette opération commerciale, je n'aurai sans doute rien acheté du tout chez eux (le bon d'achat n'était valable que chez eux, pour une durée limitée dans le temps).

Il me semble que ce genre de pratique est clairement encadré juridiquement parlant?

Ma question est donc:
- Suis je dans mon droit de demander le remboursement intégral du prix du bien (350€)?
- ou puis je ne demander 310€? (350-40€ du prix d'achat du bon d'achat)
- ou que 270€? (350-80€ de la valeur du bon d'achat)



Autre fait: L'appareil est en fait un système qui se positionne sous les 4 pieds d'un canapé. Hors mon canapé possède 5 pieds (un pied central). j'ai donc du acheter dans un second temps en complément une 5eme 'cale', qui est vendu en tant que "pied supplémentaire" pour ce système; toujours via le même revendeur. Ai je le droit de demander le remboursement de ce 5e pied; puisque sans le système de base, cette cale ne sert plus à rien? (là je doute un peu, mais comme ils font tout pour ne pas me rembourser depuis le début, pourquoi pas demander).

Bien cordialement

Alex

[Moderateur-01]

Bonjour,
Vous avez le droit de demander le remboursement intégral du prix du bien. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès de la DGCCRF.
Cordialement,