Bonjour,
Je suis héritière et possède plus 85% des parts dans chaque bien. J'ai des dettes et des factures à régler. Pire la détention de certains biens me coûtent en terme de frais et ne me rapportent rien. et pour pouvoir payer ces charges je dois procéder à la vente de certains biens . Hors mon beau fils qui ne me porte pas dans son cœur et qui ne détient que 5.4% refuse systématiquement la vente . J'ai appris que je dois recourir au tribunal pour demander l'autorisation des ventes au juge et que je l'aurai car je détiens plus de 75 % des parts. ma question est : si le juge m'accorde son autorisation est ce que la vente passera systématiquement par vente aux enchères? ou bien j'aurai le droit de chercher librement un client surtout si il existe déjà ce client. Merci de m’éclairer.
héritier minoritaire qui bloque toute vente des biens
Modérateur : snoupy
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: héritier minoritaire qui bloque toute vente des biens
Bonjour,
Vous avez le droit de demander au juge la vente du bien à l'amiable c'est a dire sans passer aux enchères.
Cordialement
Vous avez le droit de demander au juge la vente du bien à l'amiable c'est a dire sans passer aux enchères.
Cordialement
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13043 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9646 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9639 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9632 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9046 Vues
-
Dernier message par yaggo