bonjour
un assureur change le numéro de contrat de son adhérent à chaque changement de véhicule
explication / Mr X a acheté trois véhicules l'un pour remplacer l'autre etc, et, à chaque fois le numéro de client reste le même mais le numéro de contrat d'assurance change.
Question : est ce une subtilité " machiavélique" afin que l'assureur contourne la loi Hamon qui exige une vie de 1 an à un contrat pour pouvoir être résilié à n'importe quelle date?
Merci de vos avis
loi hamon contrat assurance automobile résiliation
Règles du forum
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo.
Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
- Moderateur-01
- Modérateur
- Messages : 17573
- Enregistré le : 03 nov. 2013, 17:51
- Twitter ID : juridissimo
- Google+ ID : +JuridissimoDotCom
Re: loi hamon contrat assurance automobile résiliation
Oui, il faut faire un recours auprès du défenseur des droits.
Cordialement,
Cordialement,
-
- Sujets similaires
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 1 Réponses
- 13015 Vues
-
Dernier message par Moderateur-01
-
- 0 Réponses
- 9618 Vues
-
Dernier message par whunter
-
- 0 Réponses
- 9612 Vues
-
Dernier message par krystell
-
- 0 Réponses
- 9607 Vues
-
Dernier message par fannette
-
- 0 Réponses
- 9023 Vues
-
Dernier message par yaggo