servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky

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Falain
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servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky

Message par Falain »

bonjour, (j'espère être dans la bonne file )

Le sujet: Un poteau bois faisant emprise sur mon terrain, à 10m de la route et ne desservant que mon voisin, supporte une ligne électrique avec son compteur. Il ni a pas de servitude avec Enédis.

Enédis a sous-traité la pose des nouveaux compteurs Linky, et doit intervenir prochainement chez moi et j'en accepte le changement.
Le crois savoir qu'Enédis a dans ses contrats une clause qui dit grossièrement que l'on ne peut se soustraire à cette opération.

Puis-je refuser que le sous traitant pénètre dans mon terrain pour exécuter sa mission sur le poteau, pour le compte de mon voisin ?.....sachant que le poteau rentre dans la loi du 15/06/1906, art12.

Dernière précision: Lors de l'achat de notre maison a ce voisin, le notaire nous a fait signer un droit de passage pour entretien et réparation de l'aqueduc d'eau et d'électricité qui traverse notre terrain depuis son branchement.

J'espère avoir étais clair. Amicalement
Alain
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Falain
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Re: servitude avec Enédis et pose de compteur électrique linky

Message par Falain »

suite de mon premier message....

Termes exactes concernant la servitude.
<<une servitude réelle et perpétuelle d'aqueduc et d'enfouissement des réseaux d'eau et d'électricité.
Le vendeur consent également un droit de passage à toute personne travaillant à l'implantation des canalisations avec tous outils et engins nécessaires à ces travaux, de même que pour l'avenir à toutes personnes devant assurer leur entretien ou toute réparation éventuelle >>
La ligne Enédis, elle est aérienne.

Personnellement je lis:
1) que j'ai signé chez le notaire une servitude à Mr X (mon voisin) et non avec Enédis.
2) que l'aqueduc d'eau et d'électricité qui traverse mon terrain étant enfouis, j'autorise toutes personnes (habilitées) a venir creuser pour entretenir ou réparer ces réseaux.
((il est vrai aussi que l'on ne regarde que par le coté de la lorgnette qui nous intéresse...!!))

Ai-je une bonne lecture des faits, et donc une raison valable pour interdire cette mission d'Enédis ?

Bonsoir.
Alain
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