Dépot Vente

[quit13]

Bonjour,
Je suis du Sud de la France et je posséde un camping car.
J' ai mis ce dernier en dépôt vente du côté de Royan(17) et un contrat a été signé.
Le gérant me demande de lui envoyer la carte grise barrée lorsque le véhicule sera vendue.
Qu'en pensez vous?
Quels recours aurais je s'il refuse de me payer?
Avez-vous des solutions à me proposer?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.

[Moderateur-01]

Bonjour,
selon l'article 1582 du Code Civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. L’article 1615 de ce même Code Civil ajoute que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, en l'occurrence la carte grise. Ainsi à cet égard, il à été jugé que la remise des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle.
En conséquence, la carte grise est l'accessoire et à ce titre est indissociable du contrat de vente et le vendeur est dans l’obligation de la carte grise mais en même temps vous avez le droit d'exiger le paiement avant.
Cordialement,

[quit13]

Merci de votre réponse.
Comment puis-je me faire payer avant d'envoyer la carte grise étant entendu que je ne peux faire 1600 km pour cela?
Virement?
Envoie d'un chèque de banque?
Encore merci.
Bonne soirée.