Indemnité d'occupation

[Matt]

Bonjour,

Je fais appel à votre expertise dans ce domaine.
Je vous explique ma situation qui est la suivante. Je me suis séparé de ma conjointe (concubinage) il y a 2 ans, avec laquelle j'ai acheté un bien immobilier (une maison que nous détenons à parts égales), depuis cette séparation elle vit dans la maison et moi dans un appartement ailleurs puisque ma situation professionnelle a évoluée.
Je continu de payer ma partie du remboursement de l'emprunt depuis 2 ans, elle aussi mais ne paye de ce fait aucun loyer pour jouir exclusivement de notre bien en commun.

Après plusieurs mois ou elle me disait qu'elle rachèterait ma part, il s'avère que ce ne sera plus le cas. Je ne voulais donc pas lui demander de "loyer" pour que cela puisse l'arrange pour le rachat. Finalement je me retrouve floué puisqu'elle n'a payé aucun loyer depuis 2 ans, alors que je continue de payer le remboursement d'un logement dans lequel je ne vis plus.
Aussi j'ai lu sur quelques forums qu'il était possible de demander une indemnité d'occupation. Puis-je et suis-je en droit de réclamer cette indemnité pour les 2 ans passés dans le logement sans me verser un seul centime ?
Je précise que j'ai toujours contribué aux travaux qu'il a fallu faire, au paiement des impôts fonciers, etc...

J'espère que ma demande est la plus claire possible et je vous remercie par avance de votre retour et votre réponse.

Cordialement.

[Moderateur-02]

Bonjour
Oui vous êtes en droit de demander le paiement d’une indemnité d’occupation au titre des deux dernières années, en effet, l'article 815.9 alinéa 2 du code civil définit l'indemnité d'occupation ainsi:

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité"

.
Cette demande peut être faite dans un cadre amiable ou bien dans le cadre d’une procédure.
Cordialement.