Bonjour,
Je suis preneur d'un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux d'une durée de 23 mois dont l'échéance était fixée au 31 août 2015.
Sans qu'aucun écrit n'ait été fait, j'ai continué (avec l'accord tacite du bailleur) à utiliser mon local en payant normalement les loyers demandés.
J'exerce mon activité sous le statut d'auto-entrepreneur et, étant à l'âge de la retraite (que je perçois), je souhaite résilier mon bail.
Est-ce possible (sous préavis de 6 mois) par LRAR?
Merci de votre éclairage,
Résilier un bail de location par le locataire avant terme
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Re: Résilier un bail de location par le locataire avant terme
Bonjour,
Légalement, sous réserve de justifier qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail.
Il doit, cependant, le signifier au bailleur par acte d'huissier en respectant un préavis dont la durée ne peut être inférieure à six mois avant la date de départ prévu.
Cordialement,
Légalement, sous réserve de justifier qu'il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail.
Il doit, cependant, le signifier au bailleur par acte d'huissier en respectant un préavis dont la durée ne peut être inférieure à six mois avant la date de départ prévu.
Cordialement,
Re: Résilier un bail de location par le locataire avant terme
Merci,
Quelle forme doit prendre la preuve de la retraite?
Quelle forme doit prendre la preuve de la retraite?
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