récupération de bail

[Poulain]

Je suis propriétaire d'un local commercial.
Celui-ci était loué à une société depuis de nombreuses années qui exploitait le local en tant que discothèque.
Cette société est en liquidation depuis le 12/02/2014.
Le 12/05/2014 j'envoyais un recommandé au liquidateur afin qu'on me restitue mon local.
Nous somme aujourd'hui le 27/06/2014 et je n'ai eu aucune réponse du liquidateur.
Je vois par contre sur son site que le fond est toujours à la vente et donne jusqu'au 26/09/2014 pour déposer les offres.
Le gérant de la société à reçu une ordonnance du tribunal du 12/06/2014 stipulant qu'une mise aux enchères devra être faite par le Commissaire Priseur avant le 12/08/2014.

Questions:
. comment dois je procéder pour que l'on me rende mes locaux au plus vite ?
. Je souhaite récupérer la licence 4 qui est rattachée au fond, comment dois je faire ?

Cordialement,
P. Poulain

[Moderateur-01]

Bonjour,
Depuis la loi du 26 juillet 2005, le bailleur qui souhaite poursuivre la résiliation judiciaire ou de plein droit du bail, pour des causes antérieures au jugement d’ouverture de la procédure, doit introduire son action dans un délai de trois mois.

Le législateur a modifié le point de départ de ce délai puisque celui ci court désormais à partir de la publication du jugement de liquidation judiciaire (Code de commerce art

Vous devez adresser une lettre recommandée AR à l'administrateur judiciaire le mettant en demeure de prendre partie soit sur la poursuite du contrat de bail soit sur sa renonciation. L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la notification du courrier recommandé vous autorise à engager la procédure suivante pour récupérer vos locaux :

- déposer une requête au Juge Commissaire pour lui faire rendre une Ordonnance de constatation de renonciation au bail.
- assigner en référé aux fins d'obtention d'un titre judiciaire d'expulsion (sur la base de la clause résolutoire normalement prévue au contrat de bail)
A noter que si l'administrateur judiciaire se prononce sur la poursuite du contrat de bail, les loyers doivent vous êtes payés à échéance et en priorité devant les autres créanciers (vous devenez créancier privilégié au titre de l'article 40 de la loi susvisée, mais passez néanmoins derrière les créanciers super-privilégiés que sont les salariés de l'entreprise, et les créanciers de type URSSAF et Impôts).
Cordialement,