partage judiciaire hypotheque

[crfpa]

Bonjour,

Je m'adresse à vous puisque je suis dans une situation délicate et que vous semblez pouvoir apporter la solution à mes problème ou du moins éclairer ma vision des choses.

J'ai initié une procédure de partage judiciaire avec mon ex-époux, après un premier jugement rendu, nous attendons l'expertise pour passer devant le notaire.
Je suis créancière de mon ex-époux puisque je paye les divers créanciers qu'il devait payer et qu'il n'a jamais payé. le juge m'a attribuée une créance fixe que mon avocat a inscrit en hypothèque définitive (une provisoire avait déjà été déposée depuis plusieurs année).
Aujourd'hui la dette que me doit mon ex- mari ne cesse de croître puisque j’acquitte seule les diverses dettes de la communauté (syndic, prêt...) concernant l'unique bien de celle-ci à savoir un appartement.
Le juge m'a confirmé une partie de la créance et sursit à statuer pour le reste en attendant l'actualisation du prix de vente et donc de l'indemnité d'occupation du bien.
Une fois tout cela fixé et dors et déjà d'ailleurs, ma créance excède la part de mon ex-époux sur le bien.
Sachant que je demande donc à acquérir ce bien et que ce sera mon seul moyen de récupérer ce qu'il me doit étant donné qu'il s'est mis en insolvabilité bien qu'ayant des moyens...

Je sais qu'il essayera de me bloquer par tous moyens, pensez vous qu'en refusant l'état liquidatif du notaire le juge ne puisse pas m'attribuer cet appartement que je paye depuis des années? et dans lequel plus personne ne vit (il est vide)
Puis-je être contrainte a voir mon bien vendu aux enchères publiques sans pouvoir rien y faire??

Je suis très inquiète....
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

[Moderateur-01]

Bonjour,
En cas d’échec du règlement amiable, en général constaté par un notaire, la phase judiciaire s’impose aux époux divorcés qui ne sont donc pas parvenus à s’entendre sur le règlement complet de leurs intérêts patrimoniaux.
En effet selon l’art. 840 du Code civil, "le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce.
Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.
, le notaire pourra rédiger un PV de difficultés. le PV sera signé des deux parties et sera transmis au greffe du Tribunal par le notaire, afin que ce dernier tranche les contestations subsistant entre les époux, avant de les renvoyer de nouveau le cas échéant devant un notaire chargé d’établir l’état liquidatif.
Cordialement,