bonjour,
J'ai formé un pourvoi en cassation pour 1 affaire pénale du tribunal de police auquel j'avais fais appel.
je désire savoir une fois le pourvois du délais des 5 jours formé au bout de combien de temps le mémoire doit t'il être envoyé ?
Car voila je me suis renseigné préalablement sur différents sites et à chaque fois les infos divergent! je lis 4 mois , 3 mois ou 1 mois.
Je vous remercie d'avance si vous pouviez m'ajuster cette information .
cordialement .
Renseignement pour le mémoire en pourvoi en cassation
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Re: Renseignement pour le mémoire en pourvoi en cassation
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier.
Cordialement,
Cordialement,
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