Achat appartement concubinage

[Lola.L]

Bonjour,

Mon ancien compagnon et moi-même avons acheté un appartement ensemble. Nous n'étions pas marié et cette relation n'était pas officielle face à l'état (aucune déclaration, seulement des comptes en commun)

Nous sommes séparés depuis un an. Or, ma fille (d'une précédante relation) est actuellement dans cet appartement pour ces études. Les années précédantes, l'appartement était loué, les loyers étaient virés sur notre compte commun.

Aujourd'hui, il me réclame les loyers pour lesquels ma fille était dans l'appartement, soit 10 mois.

Est-il dans son droit de me demander cet argent sachant qu'il n'y a aucun bail de fait ?

Merci pour votre réponse

[Moderateur-01]

Bonjour,
l'indivisaire qui use ou jouit pour son compte du bien indivis doit une indemnité, sauf si le contraire a été convenu (article 815-9, dernier alinéa, du Code civil). Donc si un des indivisaires bénéficie de la jouissance exclusive d'un bien indivis, l'autre indivisaire peut lui réclamer une indemnité d'occupation (loyer). Chaque indivisaire n'étant pas propriétaire des biens indivis mais seulement d'une quote-part dans l'indivision, il semble normale qu'une jouissance privative d'un des biens composant cette indivision entraine le paiement d’une indemnité d'occupation. En effet, c'est l'indivision qui est propriétaire du bien, l'indivisaire occupant ce bien jouant le rôle d'un locataire. L’occupant doit à la masse indivise une indemnité égale en général à la valeur locative. Cette indemnité n’est pas due de plein droit. Il faut la demander et le faire de façon officielle.
L'indemnité d'occupation représentera la moitié de la valeur locative d'un bien commun ou indivis acquis 50/50.
Procédons à son calcul annuellement.
soit un loyer mensuel de 900 euros, d'un bien indivis IO = 900/2 = 450 euros par mois.
- Nombre de mois d'utilisation du bien x valeur locative IO 12 x 450 = 5.400 euros par an.
sachant que le copropriétaire, pourra voir fixer une indemnité portant une valeur locative réduite d'environ 20%.
- abattement 20% : 1800 euros
- total dû : 5400-1800= 3.600 euros par an.
Un tel abattement sera souvent appliqué par les Tribunaux pour tenir compte du fait que l'appartement appartient justement à ou concubins.
Cordialement,