Bonjour
Avec mon ex mari nous avions contracté un prêt à la consommation pour payer nos factures personnelles car son entreprise d artisan ne lui dégageait pas de salaire. Nous avons divorcé, j ai la garde de nos enfants pour laquelle je n avais pas demandé de pension alimentaire car il prenait l intégralité du prêt à sa charge. Tout cela avait bien été notifié sur le jugement de divorce. Or il ne paye plus ce prêt depuis plusieurs mois, je suis dans l incapacité de régler les mensualités que la société de recouvrement me réclame, avec deux enfants à charge à temps partiel au smic et donc sans pension alimentaire. Je me suis énervée à plusieurs reprises expliquant ma situation précaire et surtout en faisant valoir le jugement de divorce qui me protège, c est écrit noir sur blanc que monsieur ne peut rien me demander concernent le remboursement de ce prêt. Mais j ai bien compris, le service contentieux maintient que je suis co emprunteur et que je dois régler cette somme autant que mon ex mari si les mensualités ne sont pas honorées de son côté.
Le dossier est donc passé dans les mains d un autre service contentieux qui a envoyé une mise en demeure apres un fichage à la banque de France pour nous deux, et qui annonce maintenant une action en justice. Ma question est la : qu est ce que je risque malgré le jugement de divorce ?
Merci
Prêt en contentieux après un divorce malgré un jugement en ma faveur
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Re: Prêt en contentieux après un divorce malgré un jugement en ma fave
Bonjour;
Nous tenons à vous préciser que le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant la vue commune. Et la désolidarisation ne se présume point. En effet, le conjoint qui ne garde pas le bien, par le seul fait qu’il a signé les actes de prêt, reste engagé vis-à-vis de la banque : cela signifie que, si votre ex conjoint ne paye plus les échéances, la banque le poursuivra, lui mais également vous.
Le jugement de divorce n'est pas opposable a la banque.
Cordialement,
Nous tenons à vous préciser que le divorce n‘entraîne pas l‘extinction des prêts conclus pendant la vue commune. Et la désolidarisation ne se présume point. En effet, le conjoint qui ne garde pas le bien, par le seul fait qu’il a signé les actes de prêt, reste engagé vis-à-vis de la banque : cela signifie que, si votre ex conjoint ne paye plus les échéances, la banque le poursuivra, lui mais également vous.
Le jugement de divorce n'est pas opposable a la banque.
Cordialement,
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