Opposition au paiement d'une acompte par carte bancaire

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roger1234
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Opposition au paiement d'une acompte par carte bancaire

Message par roger1234 »

Bonjour,
Le 30 mai j'ai effectué un acompte par carte bancaire VISA dans un "Mr Bricolage" pour une commande

Ne pouvant plus joindre par téléphone ce magasin, je me suis renseigné et il s'avère que celui-ci est en liquidation judiciaire depuis le 12/06.


La question est simple :

Dans le cadre de l'Article L132-2 du code monétaire, est il possible de demander à ma banque d'annuler la transaction sur le motif que la société est en liquidation judiciaire ? A priori il existe un délais de 70 jours pour effectuer cette opération dans ce cas précis .

Merci à vous .
Cordialement
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Moderateur-01
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Re: Opposition au paiement d'une acompte par carte bancaire

Message par Moderateur-01 »

Bonjour,
La contestation de l'opération doit intervenir auprès de votre banque dans les 70 jours à compter de la date de l'opération. Votre banque peut vous réclamer un justificatif de la situation de sauvegarde, de redressement ou de liquidation de l'entreprise. Cette contestation ne sera recevable que si vous avez notifié l'opposition à votre banque avant qu'elle ne procède au règlement de la somme due entre les mains du banquier de l'entreprise faisant l'objet d'une procédure collective
Cordialement,
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