Bonjour
Ma femme quitté le domicile conjugal avec notre fils et m'a dit par téléphone qu'elle avez engagé une procédure. Ceci il y a une semaine.
Je n'es pas reçu de papiers pour la procédure de divorce. Je n'ai rien qui me prouve vraiment quelle a été engagée.
Je viens de recevoir chez moi une lettre de convocation, le 26 juin, du collège de notre fils pour la mise en place d'un PAI pour la prochaine année scolaire.
Ma femme peut elle m'empêche de me rendre aux rendez vous fixé par l'établissement scolaire?
Merci par avance
Cordialement
Rendez vous pour mon fils au collége
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Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque).
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Re: Rendez vous pour mon fils au collége
Bonjour,
Chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l'école. La fixation de la résidence habituelle chez l'un plutôt que l'autre, n'implique aucun privilège. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l'adresse des deux parents et de donner les mêmes informations aux deux parents, ils doivent envoyer aux deux parents les informations, cela fait partie du travail de l'établissement.
Conformément aux termes de l’article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »
Par conséquent ne peut pas vous interdire l'accès.
Cordialement,
Chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de l'école. La fixation de la résidence habituelle chez l'un plutôt que l'autre, n'implique aucun privilège. Les établissements scolaires sont tenus de recueillir l'adresse des deux parents et de donner les mêmes informations aux deux parents, ils doivent envoyer aux deux parents les informations, cela fait partie du travail de l'établissement.
Conformément aux termes de l’article 372-2 du Code Civil : « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant »
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