Liquidation
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Liquidation
Bonjour , ma société a été liquidée et je voudrais savoir si je peux refaire une EURL en reprenant 1salarie et en restant dans les bâtiments de l'ancienne société , qui appartiens a ma SCI . Je n'ai pas été interdit de gérer , mais j'ai mis du temps a faire ma déclaration de cessations des paiements et cela fait que 2 semaine que la société a été liquidée . Beaucoup de gérant remonte dans la foulée une societe.
- Moderateur-01
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Re: Liquidation
Bonjour,
Rien n'interdit à un gérant d'une société qui a été mise en liquidation, d'être gérant d'une autre société existante ou qui soit créée par la suite.
Toutefois, c'est le jugement de clôture qui décidera de la situation de l'ancien gérant. Si le jugement prononce la clôture pour insuffisance d'actif mais sans engager la responsabilité du gérant de droit ou de fait et sans prononcer d'interdiction d'exercer une activité commerciale, alors, il n'y a pas de problème.
La difficulté réside dans l'intervalle et à propos de la nouvelle activité.
Il ne faudrait pas que la nouvelle activité créée avant le jugement de clôture soit de même nature, avec des fonds de provenance douteuse, des biens et équipements ayant appartenus à l'ancienne société.
Il faut bien se renseigner avant de créer les statuts de la nouvelle société afin de se protéger mais attention à ne pas trop en faire car le Tribunal peut engager contre l’ex-gérant une procédure car il aurait créé sa propre insolvabilité ce qui est puni par la loi !
Il faut surtout éviter de faire les mêmes erreurs qui ont provoquées la liquidation judiciaire de l’ancienne entreprise.
Cordialement,
Rien n'interdit à un gérant d'une société qui a été mise en liquidation, d'être gérant d'une autre société existante ou qui soit créée par la suite.
Toutefois, c'est le jugement de clôture qui décidera de la situation de l'ancien gérant. Si le jugement prononce la clôture pour insuffisance d'actif mais sans engager la responsabilité du gérant de droit ou de fait et sans prononcer d'interdiction d'exercer une activité commerciale, alors, il n'y a pas de problème.
La difficulté réside dans l'intervalle et à propos de la nouvelle activité.
Il ne faudrait pas que la nouvelle activité créée avant le jugement de clôture soit de même nature, avec des fonds de provenance douteuse, des biens et équipements ayant appartenus à l'ancienne société.
Il faut bien se renseigner avant de créer les statuts de la nouvelle société afin de se protéger mais attention à ne pas trop en faire car le Tribunal peut engager contre l’ex-gérant une procédure car il aurait créé sa propre insolvabilité ce qui est puni par la loi !
Il faut surtout éviter de faire les mêmes erreurs qui ont provoquées la liquidation judiciaire de l’ancienne entreprise.
Cordialement,
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